Présentation des principaux tarifs
et des CGV

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l'entreprise Assistance Informatique Dole, entreprise individuelle, 485 308 415 RM 39, et ses clients.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Assistance Informatique Dole.
Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées par écrit lors de la prestation.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

A.I.D. : Assistance Informatique Dole.

Intervention : Prestation de dépannage et/ou mise à niveau, entretien, maintenance, installation, réparation logicielle ou matérielle réalisée par A.I.D. au domicile du client. Le déplacement et les éventuels conseils téléphoniques sont inclus.

Client A.I.D. : Toute personne physique adulte ou personne morale ayant par quelque moyen que ce soit fourni son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique à A.I.D. dans la perspective d'en louer les services.

Compte A.I.D. : Terme qui désigne d'une manière générale l'ensemble des informations relatives au client A.I.D.

ARTICLE 2 - SERVICE FOURNI AU CLIENT

2.1 Condition d'accès au service : Être équipé en matériel informatique. Posséder une adresse électronique valide et régulièrement consultée. Se situer dans le secteur de Dole et des communes avoisinantes

2.2 Service fourni :

Intervention sur site.

Les pièces matérielles nécessaires à l'intervention restent à la charge exclusive du client.

Les conseils téléphoniques gratuits sont donnés dans la limite des capacités d'A.I.D.

A.I.D. se réserve le droit de refuser une intervention pour les motifs suivants :
- lieu d'intervention trop éloigné de Dole
- en cas de doute sur les capacités d'A.I.D. à répondre au besoin du client.

2.3 Modifications des tarifs des prestations :

A.I.D. se garde le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans réserve et sans préavis.

2.4 Garantie et service après vente  :

A.I.D. ne fournit aucun service après vente et ne garantit pas ses interventions pour des raisons techniques évidentes. Une fois sur place, si le client le décide, il peut, par le simple fait de sa volonté, décider l'annulation de l'intervention et celle-ci (frais de déplacement et conseils téléphoniques compris) ne pourra pas être facturée .

ARTICLE 3 – TARIFICATION

Les tarfis donnés sur www.aidole.com sont exlusivement donnés à titre indicatif. Néanmoins, une intervention de X heures ne peut pas être facturée plus de X x 40 euros. Ainsi le taux horaire maximal d'une intervention est de 40 euros.

ARTICLE 3 – FACTURATION

La facture du client est disponible en ligne sur le site http://www.aidole.com/menuClient/
Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. En aucun cas, A.I.D. n'enverra de facture au client (hors demande express du client)

A moins que le client ne procède à des réclamations auprès de A.I.D. dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à A.I.D. dans le délai mentionné ci-dessus.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENTS

Le paiement s'effectue immédiatement après l'intervention.

Aucun délai n'est accordé. Le paiement s'effectuera obligatoirement en espèces ou par chèques.

En cas de paiement anticipé l'escompte est de 0 (zéro) euro.

Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet, la facturation de frais de traitement. . Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles.

Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à A.I.D.

Les éventuels frais de traitement des impayés seront également supportés par le client de mauvaise foi.

ARTICLE 5 - IDENTIFICATION DU CLIENT

5.1. Informations obligatoires :

Le client, personne physique ou morale, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

Pour être client A.I.D., l'abonné s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à A.I.D.

5.2. Caractères exact et actuel de ces informations :

Le client s'engage à informer par écrit ou par courrier électronique, l'entreprise A.I.D. de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et/ou de numéro de téléphone.

5.3. Protection des données à caractère personnel :

Tout client A.I.D. peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces informations sont exclusivement destinées à l'entreprise Assistance Informatique Dole et ne peuvent être cédées ou vendues à un tiers.

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées .
Le client se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.aidole.com/
Au titre de son inscription en tant que client A.I.D. , le client sera réputé avoir accepté ces modifications pour toutes les nouvelles interventions qu'il demandera.

En cas de modifications majeures, les clients A.I.D. seront avertis par courrier électronique.

ARTICLE 7 - LITIGES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Dole.